J.O. 11 du 13 janvier 2007
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Avis de vacance d'un emploi de direction
NOR : PRMG0770019V
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 1 emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté au service des pensions.
Le service des pensions, service d'administration centrale, comprend deux sous-directions :
- la sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques ;
- la sous-direction des services communs et de l'informatique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques.
La sous-direction se compose de quatre bureaux et d'une cellule :
- le bureau des affaires juridiques participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine des pensions de l'Etat et défend les recours contentieux en cette matière ;
- le bureau des retraites procède au contrôle, au calcul et à l'attribution des pensions des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que celles de leurs ayants cause ;
- le bureau des invalidités contrôle les propositions des pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ainsi que les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense ;
- le bureau de l'après-concession est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives à la prescription et au cumul de pensions, rentes ou traitements ;
- la cellule de contrôle interne assure la mise en oeuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle et de liquidation des pensions.
La sous-direction est composée de 296 agents, dont 27 de catégorie A.
Le responsable de la sous-direction devra veiller particulièrement à respecter, dans le cadre des objectifs fixés par le service, les délais de traitement des dossiers de pensions, des correspondances et des méls adressés aux usagers.
Il devra également s'attacher à développer une coopération étroite avec la 2e sous-direction afin notamment d'extraire du droit existant les règles de gestion qui président à l'informatisation des procédures de contrôle et de liquidation.
Le sous-directeur aura par ailleurs à entretenir des relations suivies avec de nombreux interlocuteurs :
- direction du budget ;
- direction générale de la comptabilité publique ;
- direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- administrations et services chargés des pensions ;
- autres régimes de retraite (Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales...).
Le titulaire de l'emploi devra disposer de très bonnes connaissances juridiques, notamment du droit de la fonction publique et des politiques publiques mises en oeuvre en matière de retraite. Il devra disposer de compétences managériales et de bonnes qualités relationnelles ainsi que d'une forte appétence en matière d'organisation et d'optimisation des procédures et d'un intérêt marqué pour les questions juridiques.
Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.